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Rue des Drapiers 40
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de l'immeuble de bureaux en six logements avec extensions arrière, terrasses, création de parkings, abattage d'arbres et modification de baies en façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 10 décembre 2014 au mercredi 24 décembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1.311 m² 0 m² 0 m² -1.311 m²
Logement 0 m² 1.330 m² 1.330 m² 1.330 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548422
Référence communale 2014/402-102/40 (BD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2014
Dossier complet 11-12-2014
Début d'enquête publique 10-12-2014
Fin d'enquête publique 24-12-2014
Commission de concertation 14-01-2015
Notification de la décision 26-06-2015
Fin des travaux 19-10-2018
Validité du permis 25-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques