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Rue Malibran 71
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'annexes en intérieur d'ilot et modifier la division des châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 septembre 2015 au vendredi 9 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 107 m² 127 m² Refusé 20 m²
Logement 217 m² 217 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548298
Référence communale PU2014/399-221/71 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-09-2014
Dossier complet 08-10-2015
Début d'enquête publique 25-09-2015
Fin d'enquête publique 09-10-2015
Commission de concertation 18-11-2015
Notification de la décision 07-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques