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Rue des Tongres 53
1040 Etterbeek

Créer un logement dans les combles et réaménager un immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 280 m² 242 m² 242 m² -38 m²
Logement 170 m² 239 m² 239 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547891
Référence communale 9470
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-09-2014
Dossier complet 10-12-2014
Notification de la décision 27-05-2015
Validité du permis 26-05-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques