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Rue Renkin 076
1030 Schaerbeek

Demande initiale : diviser en 7 logements un immeuble à usage mixte comportant un équipement au rez de chaussée et un logement aux étages - demande modifiée : diviser en 8 logements un immeuble à usage mixte comportant un équipement au rez de chaussée et un logement aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 564 m² 0 m² 0 m² -564 m²
Logement 182 m² 991 m² 991 m² 809 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547746
Référence communale 2014/401=228/076
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2014
Dossier complet 21-10-2014
Commission de concertation 26-03-2015
Notification de la décision 14-08-2015
Validité du permis 13-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques