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Rue de Haerne 49-51
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir le logement du rez-de-chaussée, modifier un atelier en intérieur d'îlot et régulariser les modifications apportées à la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 décembre 2014 au lundi 22 décembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 700 m² 236 m² 236 m² -464 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 309 m² 309 m² 309 m²
Bureau 0 m² 155 m² 155 m² 155 m²
Logement 337 m² 337 m² 337 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547214
Référence communale 9464
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2014
Dossier complet 21-11-2014
Début d'enquête publique 08-12-2014
Fin d'enquête publique 22-12-2014
Commission de concertation 06-01-2015
Notification de la décision 13-02-2015
Début des travaux 20-04-2015
Fin des travaux 05-02-2016
Validité du permis 12-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques