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Rue Pierre Gassée 7-9
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du percement de 4 fenêtres au niveau de la façade latérale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 737 m² 737 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547185
Référence communale PU-36242
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-09-2014
Éléments complémentaires 25-11-2014
Dossier complet 20-01-2015
Notification de la décision 16-02-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques