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Rue du Viaduc 102
1050 Ixelles

Changer l'affectation de la partie avant du rez-de-chaussée de commerce en logement et étendre le logement sur toute la profondeur de la parcelle intégrant l'annexe et la cour

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547042
Référence communale 2014/366-306/102 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2014
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques