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Avenue d'Itterbeek 228-230
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/547036
Référence communale 48859-PU
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 20 novembre 2014 au jeudi 4 décembre 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Modifiée: transformer et rénover une maison unifamiliale (n°228) et modifier le nombre de logements dans une maison de maître (n°230) + abattre 3 arbres à haute tige dans le jardin arrière et planter 3 arbres de même essence dans le jardin.

 Nombre d'arbres à abattre: 5

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-08-2014
Dossier complet 12-11-2014
Début d'enquête publique 20-11-2014
Fin d'enquête publique 04-12-2014
Commission de concertation 26-02-2015
Notification de la décision 19-06-2015
Validité du permis 19-06-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 648 m² 700 m² 700 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-01-2021 01/AA/1771446 01-09-2021
18-08-2020 01/AA/1757565 04-12-2020
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22-02-2016 PU/593136 09-05-2017
26-05-2008 PU/335318 09-12-2008
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