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Rue Général Fivé 9
1040 Etterbeek

Changer l'affectation de deux commerces en deux logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 130 m² 0 m² 0 m² -130 m²
Logement 389 m² 518 m² 518 m² 129 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547006
Référence communale 9462
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2014
Éléments complémentaires 29-06-2016
Dossier complet 15-06-2016
Notification de la décision 15-05-2017
Fin des travaux 13-07-2020
Validité du permis 14-05-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques