Rue de la Brasserie 136-138
1050 Ixelles
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale avec rez commercial (phone shop) en deux studios et un duplex
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/546981 |
---|---|
Référence communale | 2014/360-46/136-138 F.S |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-08-2014 |
---|---|
Dossier complet | 11-12-2014 |
Notification de la décision | 05-06-2015 |
Validité du permis | 04-06-2017 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué