#}

Chaussée de Mons 805-807
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager une agence de mutuelle et créer un patio

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 novembre 2014 au vendredi 28 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 290 m² 280 m² 280 m² -10 m²
Logement 312 m² 312 m² 312 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/545870
Référence communale 48853-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2014
Dossier complet 12-11-2014
Début d'enquête publique 14-11-2014
Fin d'enquête publique 28-11-2014
Commission de concertation 04-12-2014
Notification de la décision 19-02-2015
Début des travaux 01-06-2015
Validité du permis 18-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques