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Chaussée de Haecht 1795-1801
1130 Bruxelles

Référence régionale PU/545688
Référence communale H478/2014
Référence mixité PE/1B/2014/545723
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 21 novembre 2014 au vendredi 5 décembre 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire une nouvelle station-service 'Q8-easy'

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-08-2014
Dossier complet 10-10-2014
Début d'enquête publique 21-11-2014
Fin d'enquête publique 05-12-2014
Commission de concertation 16-12-2014
Notification de la décision 29-05-2015
Validité du permis 28-05-2017

Instances d'avis

AED
Vivaqua
Commune
FLUXYS
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-11-2022 04/PFD/1862505
10-10-2019 04/IPE/1728420 22-12-2020
10-10-2019 04/PFD/1728196 09-12-2020
06-10-2014 04/IPEEXT/549626 17-11-2014
19-08-2014 04/IPE/545723 27-02-2015
19-08-2014 ENS/545689 10-09-2015
31-07-2014 04/IPE/545094 24-09-2014

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