Rue Jennart 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d'affectation du bâtiment en intérieur d'ilot affecté en imprimerie en lieu de culte suite au Procès-Verbal (PV.U.785.13)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 13 janvier 2015 au mardi 27 janvier 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 169 m² | 169 m² | 0 m² |
Activités productives industrielles | 169 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/545469 |
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Référence communale | PU-36231 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-08-2014 |
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Éléments complémentaires | 18-11-2014 |
Dossier complet | 09-12-2014 |
Début d'enquête publique | 13-01-2015 |
Fin d'enquête publique | 27-01-2015 |
Commission de concertation | 05-05-2015 |
Notification de la décision | 01-07-2015 |
Validité du permis | 30-06-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation