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Rue Jennart 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation du bâtiment en intérieur d'ilot affecté en imprimerie en lieu de culte suite au Procès-Verbal (PV.U.785.13)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 13 janvier 2015 au mardi 27 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 169 m² 169 m² 0 m²
Activités productives industrielles 169 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/545469
Référence communale PU-36231
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-08-2014
Éléments complémentaires 18-11-2014
Dossier complet 09-12-2014
Début d'enquête publique 13-01-2015
Fin d'enquête publique 27-01-2015
Commission de concertation 05-05-2015
Notification de la décision 01-07-2015
Validité du permis 30-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques