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Chaussée d'Etterbeek 53
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée d'équipement en commerce (nettoyage à sec)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 octobre 2014 au vendredi 7 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²
Commerce 0 m² 90 m² 90 m² 90 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/545468
Référence communale E459/2014
Version 1
Référence mixité PE/1B/2014/543694

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-08-2014
Dossier complet 17-10-2014
Début d'enquête publique 24-10-2014
Fin d'enquête publique 07-11-2014
Commission de concertation 18-11-2014
Notification de la décision 28-01-2015
Début des travaux 29-01-2014
Validité du permis 27-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques