Rue Anatole France 119
1030 Schaerbeek
Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (bureaux + 1 logement) et un arrière bâtiment (activité productive + bureau), changer l'affectation du 4ième et le 5ième étage du bâtiment avant de bureaux en logement, y aménager 6 appartements supplémentaires et supprimer une place de parking en sous-sol
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/545346 |
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Référence communale | 2014/355=013/119-121 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-08-2014 |
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Éléments complémentaires | 17-10-2014 |
Dossier complet | 27-10-2014 |
Notification de la décision | 29-01-2015 |
Fin des travaux | 21-12-2016 |
Validité du permis | 28-01-2017 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué