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Rue Anatole France 119
1030 Schaerbeek

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (bureaux + 1 logement) et un arrière bâtiment (activité productive + bureau), changer l'affectation du 4ième et le 5ième étage du bâtiment avant de bureaux en logement, y aménager 6 appartements supplémentaires et supprimer une place de parking en sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1.670 m² 1.370 m² 1.370 m² -300 m²
Logement 113 m² 713 m² 713 m² 600 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/545346
Référence communale 2014/355=013/119-121
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2014
Éléments complémentaires 17-10-2014
Dossier complet 27-10-2014
Notification de la décision 29-01-2015
Fin des travaux 21-12-2016
Validité du permis 28-01-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques