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Avenue de la Quiétude 29
1140 Evere

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en deux unités de logements.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 314 m² 314 m² 314 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/545340
Référence communale 2014-121-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2014
Dossier complet 08-10-2014
Notification de la décision 06-01-2015
Validité du permis 05-01-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques