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Rue Gustave Norga 8
1140 Evere

Enquête publique terminée

(REFUS) mettre en conformité l'extension et la division d'une maison unifamiliale en trois logements.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 septembre 2014 au lundi 6 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 194 m² Refusé 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/545138
Référence communale 2014-118-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-08-2014
Dossier complet 12-09-2014
Début d'enquête publique 22-09-2014
Fin d'enquête publique 06-10-2014
Commission de concertation 16-10-2014
Notification de la décision 16-12-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques