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Rue de la Gare 44
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/545029
Référence communale 9444
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 10 novembre 2014 au lundi 24 novembre 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réaménager le commerce (HORECA) sur deux niveaux (sous-sol et rez-de-chaussée) et construire un deuxième étage en vue de réaliser un logement en duplex (1er et 2ème étage)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-08-2014
Dossier complet 30-10-2014
Début d'enquête publique 10-11-2014
Fin d'enquête publique 24-11-2014
Commission de concertation 16-12-2014
Notification de la décision 02-04-2015
Début des travaux 02-07-2015
Validité du permis 01-04-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 75 m² 91 m² 91 m²
Commerce 36 m² 44 m² 44 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-09-2020 05/PU/1759567 01-02-2021
07-09-2017 PU/650614 25-07-2018
23-06-2016 PU/603632 14-09-2016
01-01-1937 05/PU/1873488 24-05-1937

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