#}

Rue Van Soust 480
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser et étendre une maison de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 janvier 2015 au jeudi 5 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 191 m² 211 m² 211 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/544854
Référence communale 48835-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-07-2014
Dossier complet 16-01-2015
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 22-01-2015
Fin d'enquête publique 05-02-2015
Commission de concertation 08-07-2015
Notification de la décision 13-10-2016
Début des travaux 01-07-2016
Validité du permis 12-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques