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Rue Delaunoy 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'aménagement du bien en 2 logements duplex, de l’ajout d’une annexe au 1er étage et la démolition de l'annexe infractionnelle en intérieur d'ilot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 19 janvier 2016 au mardi 2 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 363 m² 300 m² 300 m² -63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/544653
Référence communale PU-36221
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-07-2014
Dossier complet 13-01-2016
Début d'enquête publique 19-01-2016
Fin d'enquête publique 02-02-2016
Commission de concertation 16-02-2016
Notification de la décision 28-03-2017
Début des travaux 28-02-2019
Validité du permis 27-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques