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Rue de la Clinique 64
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'une boulangerie en café

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/544390
Référence communale 48811-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-07-2014
Éléments complémentaires 09-10-2014
Dossier complet 17-10-2014
Notification de la décision 25-11-2014
Validité du permis 24-11-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques