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Rue de Bordeaux 13
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Aménager une terrasse sur la toiture plate du 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 juin 2015 au lundi 6 juillet 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 319 m² 319 m² 319 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/544146
Référence communale PU2014-166
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2014
Dossier complet 22-06-2015
Début d'enquête publique 22-06-2015
Fin d'enquête publique 06-07-2015
Commission de concertation 25-08-2015
Notification de la décision 30-09-2015
Validité du permis 29-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques