Place Eugène Keym 27-30
1170 Watermael-Boitsfort
Enquête publique terminée
Régulariser l'extension du commerce (agence de banque) vers le 1er étage en réduisant la superficie de l'appartement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 13 octobre 2014 au lundi 27 octobre 2014
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/543913 |
---|---|
Référence communale | PU/29609-14 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-07-2014 |
---|---|
Dossier complet | 28-08-2014 |
Début d'enquête publique | 13-10-2014 |
Fin d'enquête publique | 27-10-2014 |
Commission de concertation | 06-11-2014 |
Notification de la décision | 14-11-2014 |
Validité du permis | 13-11-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué