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Place Eugène Keym 27-30
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension du commerce (agence de banque) vers le 1er étage en réduisant la superficie de l'appartement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 octobre 2014 au lundi 27 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 352 m² 391 m² 391 m² 39 m²
Logement 521 m² 482 m² 482 m² -39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543913
Référence communale PU/29609-14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2014
Dossier complet 28-08-2014
Début d'enquête publique 13-10-2014
Fin d'enquête publique 27-10-2014
Commission de concertation 06-11-2014
Notification de la décision 14-11-2014
Validité du permis 13-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques