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Rue du Croissant 83-85
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la répartition des 6 logements existants, et mettre en conformité la réalisation des volumes/annexes et la modification de la division des châssis de la façade à rue

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 26 mars 2015 au jeudi 9 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Logement 338 m² 338 m² 338 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543517
Référence communale PU 25830
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2014
Dossier complet 08-01-2015
Début d'enquête publique 26-03-2015
Fin d'enquête publique 09-04-2015
Commission de concertation 21-04-2015
Notification de la décision 17-08-2015
Validité du permis 16-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques