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Rue de Paris 67
1140 Evere

Mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements et l'installation d'une terrasse au 1er étage d'un immeuble mixte.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 280 m² 280 m² Refusé 0 m²
Logement 315 m² 325 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543478
Référence communale 2014-105-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2014
Dossier complet 23-07-2015
Notification de la décision 04-02-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques