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Place Jean-Baptiste Carnoy 1
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser le changement d'utilisation du commerce de jour en commerce de nuit au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 41 m² 41 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543380
Référence communale PU/543380/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-07-2014
Dossier complet 30-10-2014
Notification de la décision 27-11-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques