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Rue Paul Bossu 8
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Mettre en conformité la suppression du cabinet médical attenant à l'un des logements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 28 m² 0 m² 0 m² -28 m²
Logement 0 m² 28 m² 28 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543298
Référence communale URB/4486DW
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2014
Dossier complet 22-07-2014
Notification de la décision 01-08-2014
Validité du permis 31-07-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques