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Avenue Paul Hymans 53
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la transformation de deux appartements en un seul au 3ème étage de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 185 m² 185 m² 185 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543102
Référence communale PU/543102/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2014
Dossier complet 02-10-2014
Notification de la décision 22-10-2014
Début des travaux 29-10-2014
Fin des travaux 29-10-2014
Validité du permis 21-10-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques