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Rue des Fabriques 12-14
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un garage désaffecté en 12 logements (3 app. 1 ch., 4 app. 2 ch., 2 app. 3 ch., 3 app. 4 ch.), transformer le rez-de-chaussée en 2 locaux d'activités mixtes (à l'exclusion d'horeca) et 19 parkings et diviser 2 logements existants en 4 logements (2 app. 2 ch. et 2 app. 1 ch.)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 mai 2015 au vendredi 12 juin 2015

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 77.734,00 €
En numéraire Total 77.734,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
financement de la restauration de la Tour à plombs et l'extension scolaire en intérieur d'îlot pour l'école technique Demot-Couvreur
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.364 m² 1.232 m² 1.232 m² -132 m²
Dépôt / entreposage 1.537 m² 0 m² 0 m² -1.537 m²
Logement 452 m² 2.545 m² 2.545 m² 2.093 m²
Charge: 2.332,00 x 50,00  € - 38.866,00 € 77.734,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/542880
Référence communale F246/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2014
Dossier complet 20-05-2015
Début d'enquête publique 29-05-2015
Fin d'enquête publique 12-06-2015
Commission de concertation 23-06-2015
Notification de la décision 28-12-2015
Début des travaux 01-02-2016
Validité du permis 27-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques