Rue des Fabriques 12-14
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Transformer un garage désaffecté en 12 logements (3 app. 1 ch., 4 app. 2 ch., 2 app. 3 ch., 3 app. 4 ch.), transformer le rez-de-chaussée en 2 locaux d'activités mixtes (à l'exclusion d'horeca) et 19 parkings et diviser 2 logements existants en 4 logements (2 app. 2 ch. et 2 app. 1 ch.)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 29 mai 2015 au vendredi 12 juin 2015
Fait générateur | Montant | ||
---|---|---|---|
Arrêté du gouvernement | 77.734,00 € | ||
En numéraire | Total | 77.734,00 € |
Affectation | Superficie | ||
---|---|---|---|
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics | Superficie indéterminée | ||
financement de la restauration de la Tour à plombs et l'extension scolaire en intérieur d'îlot pour l'école technique Demot-Couvreur | |||
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 1.364 m² | 1.232 m² | 1.232 m² | -132 m² |
Dépôt / entreposage | 1.537 m² | 0 m² | 0 m² | -1.537 m² |
Logement | 452 m² | 2.545 m² | 2.545 m² | 2.093 m² |
Charge: 2.332,00 x 50,00 € - 38.866,00 € | 77.734,00 € |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/542880 |
---|---|
Référence communale | F246/2014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-07-2014 |
---|---|
Dossier complet | 20-05-2015 |
Début d'enquête publique | 29-05-2015 |
Fin d'enquête publique | 12-06-2015 |
Commission de concertation | 23-06-2015 |
Notification de la décision | 28-12-2015 |
Début des travaux | 01-02-2016 |
Validité du permis | 27-12-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué