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Rue de Danemark 70
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/542647
Référence communale PU2014-132
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 16 mars 2015 au lundi 30 mars 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la façade avant, modifier le volume et aménager des terrasses en intérieur d’îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-06-2014
Dossier complet 11-03-2015
Début d'enquête publique 16-03-2015
Fin d'enquête publique 30-03-2015
Commission de concertation 30-06-2015
Notification de la décision 28-10-2015
Validité du permis 27-10-2017

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 266 m² 366 m² 366 m²
Logement 1.488 m² 1.474 m² 1.474 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
12-10-2020 13/PU/1762725 27-01-2021
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Ligne du temps