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Rue Saint-Jean 2-14
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Art.126§1: changer la destination d’une partie d’un bâtiment, au rez-de-chaussée du bureau en commerce (création de 5 commerces) et au 5ème étage du bureau en logement (création de 1 appartement duplex 1 chambre et 5 appartements duplex 2 chambres), modifier les menuiseries en façade avant, placer une véranda au rez-de-chaussée en façade arrière, modifier la toiture avec changement du volume avec création d’un étage supplémentaire et créer des toitures vertes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 janvier 2015 au vendredi 16 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 682 m² 682 m² 682 m²
Bureau 3.395 m² 2.271 m² 2.271 m² -1.124 m²
Logement 0 m² 785 m² 785 m² 785 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/542626
Référence communale S231/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2014
Dossier complet 17-12-2014
Début d'enquête publique 02-01-2015
Fin d'enquête publique 16-01-2015
Commission de concertation 27-01-2015
Notification de la décision 09-04-2015
Validité du permis 08-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques