Rue Mommaerts 20
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la transformation d'un immeuble en 4 logements, du changement d'affectation d'un grenier en logement et de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée en façade arrière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 9 décembre 2014 au mardi 23 décembre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 371 m² | 371 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/542576 |
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Référence communale | PU-36191 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-06-2014 |
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Éléments complémentaires | 05-08-2014 |
Dossier complet | 27-11-2014 |
Début d'enquête publique | 09-12-2014 |
Fin d'enquête publique | 23-12-2014 |
Commission de concertation | 06-01-2015 |
Notification de la décision | 29-01-2015 |
Instances d'avis
- Commission de concertation