Chaussée de Haecht 255
1030 Schaerbeek
REFUS - dans un immeuble contenant 3 logements, ajouter un 4° logement dans les combles, créer un logement en sous-sol, construire une lucarne en façade avant, effectuer des modifications structurelles (trémie d'escalier), modifier l'aspect architectural de la façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/542513 |
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Référence communale | 2014/281=129/255 |
Version | 2 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1771250 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-06-2014 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 20-05-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué