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Rue Eugène Cattoir 19
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre le logement du troisième étage sous les combles, réaliser deux lucarnes (une en façade avant et une en façade arrière) et aménager une terrasse sur une toiture plate, au troisième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 août 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 73 m² 100 m² 100 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/542500
Référence communale 2014/276-122/19 (DV)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2014
Dossier complet 21-08-2014
Début d'enquête publique 29-08-2014
Fin d'enquête publique 12-09-2014
Commission de concertation 01-10-2014
Notification de la décision 12-02-2015
Début des travaux 04-03-2015
Fin des travaux 31-07-2016
Validité du permis 11-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques