Avenue Gilbert Mullie 28-34
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/541496
Référence communale /20050/
Référence mixité
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 24 janvier 2013 au jeudi 7 février 2013. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Régulariser 66 parkings couverts dans l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-11-2011
Dossier complet 23-01-2013
Début d'enquête publique 24-01-2013
Fin d'enquête publique 07-02-2013
Commission de concertation 22-02-2013
Notification de la décision 02-04-2014
Validité du permis 01-04-2016

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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25-01-2021 18/PU/1773033
14-09-2020 18/PU/1759975
23-04-2020 18/PU/1747350 23-09-2020
18-01-2016 PU/590327 26-04-2016
06-04-2006 18/IPE/448167 10-06-2013
Donnée manquante PU/533825 08-01-1976

Ligne du temps