Avenue Paul Hymans 103
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/539930
Référence communale /18207/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Changer l'affectation actuelle de magasin en cabinet paramédical au rez-de-chaussée de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-09-2006
Dossier complet 27-10-2006
Notification de la décision 06-12-2006
Validité du permis 05-12-2008

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-03-2021 18/PU/1779103 12-05-2021
15-01-2020 18/IPERPLP/1738284 16-03-2020
20-09-2019 18/PU/1726117 19-12-2019
30-08-2019 18/PU/1724027 03-02-2021
14-08-2019 18/PU/1722459
31-07-2019 18/PU/1721202
28-12-2018 18/PU/1698199
10-12-2018 18/IPEPLP/1696784 11-12-2019
26-10-2018 PU/703238 11-07-2019
28-03-2017 18/IPEPLP/633314 11-10-2017
28-11-2014 AA/554103 20-01-2015
14-01-2013 PU/541896 05-04-2013
28-11-2012 PU/541852 01-02-2013
28-11-2012 PU/541853 17-01-2013
19-10-2012 PU/541809 24-12-2012
28-11-2003 PU/539378 29-06-2004
20-08-2002 PU/539250
01-08-2001 PU/539166 15-07-2002
Donnée manquante 18/IPECL3/528298 03-05-2001
Donnée manquante PU/532007 27-09-1962
Donnée manquante PU/532470 07-01-1965
Donnée manquante PU/534728 21-05-1985
Donnée manquante PU/535313 31-03-1989
Donnée manquante PU/536245 10-09-1996

Ligne du temps