Rue du Menuisier 111
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/539749
Référence communale /18209/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 21 juin 2006 au mercredi 5 juillet 2006. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Mettre en conformité la construction d'une extension au commerce existant au niveau du rez-de-chaussée et diviser l'immeuble en deux entités (rez-de-chaussée commercial et un logement aux étages avec entrée indépendante) pour le bien

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-02-2006
Dossier complet 31-05-2006
Début d'enquête publique 21-06-2006
Fin d'enquête publique 05-07-2006
Commission de concertation 07-09-2006
Notification de la décision 13-11-2006
Validité du permis 12-11-2008

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-07-2010 PU/541089 13-09-2011
11-02-2008 PU/540324 04-12-2008
03-10-2007 PU/540215
27-12-2006 PU/540011
Donnée manquante PU/533157 11-09-1969
Donnée manquante PU/533171 20-11-1969

Ligne du temps