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Chaussée de Louvain 837
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier l'utilisation d'un commerce (vente de fleurs en restaurant) et mettre en conformité la couverture de la cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 31 octobre 2014 au vendredi 14 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 183 m² 252 m² 252 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/528767
Référence communale 2014-94-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2014
Dossier complet 16-09-2014
Début d'enquête publique 31-10-2014
Fin d'enquête publique 14-11-2014
Commission de concertation 20-11-2014
Notification de la décision 18-02-2016
Validité du permis 17-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques