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Rue Franz Merjay 114
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une porte-fenêtre en saillie et une terrasse en bois au bel étage côté arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 octobre 2014 au vendredi 24 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 302 m² 303 m² 303 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/528640
Référence communale 2014/257-139/114 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2014
Dossier complet 30-10-2014
Début d'enquête publique 10-10-2014
Fin d'enquête publique 24-10-2014
Commission de concertation 12-11-2014
Notification de la décision 12-02-2015
Validité du permis 11-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques