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Rue de l'Elégie 31
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la division de la maison en 4 logements et la fermeture des terrasses, l’extension et le réaménagement du rez-de-chaussée d’un immeuble en studio, la suppression d’un emplacement de parking et la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 209 m² 236 m² Refusé 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/528623
Référence communale PU-36184
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2014
Éléments complémentaires 05-09-2014
Dossier complet 09-10-2014
Notification de la décision 04-05-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques