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Avenue Maurice 19
1050 Ixelles

Référence régionale PU/528439
Référence communale 2014/253-227/19 (FF)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 27 février 2015 au vendredi 13 mars 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Mettre en conformité la division d’une maison unifamiliale en trois logements et la construction d’un volume annexe destiné à une cage d’ascenseur

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-06-2014
Dossier complet 23-02-2015
Début d'enquête publique 27-02-2015
Fin d'enquête publique 13-03-2015
Commission de concertation 01-04-2015
Notification de la décision 30-03-2018
Début des travaux 31-07-2018
Validité du permis 29-03-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 389 m² 389 m² 389 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-02-2007 PU/233477 21-05-2007
Donnée manquante PU/699201 21-09-1906
Donnée manquante PU/699202 17-09-1908
Donnée manquante PU/699203 09-10-1959
Donnée manquante PU/699204 03-11-1925

Ligne du temps