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Rue Jean-Baptiste Desmeth 32
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations d'une maison unifamiliale en maison de rapport.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 17 décembre 2014 au mardi 7 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 311 m² 311 m² 311 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/528342
Référence communale 2014-89-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 La date de fin d'enquête publique est antérieure au début de celle-ci

Chronologie
Dépôt 11-06-2014
Dossier complet 20-11-2014
Début d'enquête publique 17-12-2014
Fin d'enquête publique 07-01-2014
Commission de concertation 15-01-2015
Notification de la décision 09-02-2015
Début des travaux 15-09-2016
Validité du permis 08-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques