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Rue Fernand Séverin 005
1030 Schaerbeek

REALISE - dans une maison unifamiliale, rehausser un mur mitoyen et aménager une terrasse sur une toiture plate au 2ième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/528233
Référence communale 2014/253=092/005
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2014
Éléments complémentaires 08-07-2014
Dossier complet 01-10-2014
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 07-11-2014
Début des travaux 06-03-2015
Fin des travaux 18-03-2021
Validité du permis 06-11-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques