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Place du Samedi
1000 Bruxelles

Mettre en conformité la division d'un immeuble de rapport en 4 logements (4 apt. 2 ch.) avec le maintien du rez-de-chaussée commercial (hors objet de demande)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 64 m² 64 m² 0 m²
Logement 408 m² 408 m² 408 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527983
Référence communale S134/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2014
Dossier complet 24-10-2014
Notification de la décision 23-01-2015
Validité du permis 22-01-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques