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Rue Linné 111
1030 Schaerbeek

Diviser une maison unifamiliale en 4 logements, construire une lucarne en façade avant, modifier l'aspect architectural de la façade avant, effectuer des transformations structurelles intérieures

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 260 m² 260 m² 260 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527951
Référence communale 2014/242=172/111
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2014
Dossier complet 14-10-2014
Notification de la décision 24-02-2015
Début des travaux 29-01-2016
Fin des travaux 29-04-2016
Validité du permis 23-02-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques