Rue Linné 111
1030 Schaerbeek
Diviser une maison unifamiliale en 4 logements, construire une lucarne en façade avant, modifier l'aspect architectural de la façade avant, effectuer des transformations structurelles intérieures
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 260 m² | 260 m² | 260 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/527951 |
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Référence communale | 2014/242=172/111 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-06-2014 |
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Dossier complet | 14-10-2014 |
Notification de la décision | 24-02-2015 |
Début des travaux | 29-01-2016 |
Fin des travaux | 29-04-2016 |
Validité du permis | 23-02-2017 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué