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Rue Kinet 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 octobre 2014 au jeudi 16 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 138 m² 154 m² 154 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527921
Référence communale 48731-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2014
Dossier complet 24-09-2014
Début d'enquête publique 02-10-2014
Fin d'enquête publique 16-10-2014
Commission de concertation 23-10-2014
Notification de la décision 02-02-2015
Fin des travaux 02-08-2014
Validité du permis 01-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques