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Rue de l'Abbaye 95
1050 Ixelles

Mettre en conformité la création d'un duplex entre les deuxième et troisième étages d'un immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 237 m² 237 m² 237 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527759
Référence communale 2014/229-1/95 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2014
Dossier complet 28-08-2014
Notification de la décision 09-10-2015
Fin des travaux 20-08-2015
Validité du permis 08-10-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques