Avenue Carton de Wiart 124
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : la division d'une maison unifamiliale en intérieur d'îlot en 2 logements avec la construction d'une annexe au rez-de-chaussée
objet de la demande modifiée : la régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale en intérieur d'îlot


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Autre

Enquête publique

du jeudi 5 février 2015 au jeudi 19 février 2015

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 164 m² 216 m² - 52 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/527608
Référence communale J.9702
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 23-05-2014
Dossier incomplet 31-07-2014
Compléments 01-12-2014
Mise en œuvre 10-01-2015
Dossier complet 30-01-2015
Enquête publique 05-02-2015
19-02-2015
Commission de concertation 27-02-2015
Avis fonctionnaire délégué 13-05-2015
Décision (notification) 05-01-2018
Validité

Données publiques