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Rue de Haerne 68
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier le permis d'urbanisme numéro 9077 en ce qui concerne l'affectation du rez-de-chaussée de logement en profession libérale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du lundi 13 octobre 2014 au lundi 27 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 63 m² 63 m² 63 m²
Logement 470 m² 407 m² 0 m² -470 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527475
Référence communale 9379
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-05-2014
Dossier complet 01-09-2014
Début d'enquête publique 13-10-2014
Fin d'enquête publique 27-10-2014
Commission de concertation 04-11-2014
Notification de la décision 18-11-2014
Validité du permis 17-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques