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Place Fernand Cocq 7-8
1050 Ixelles

Référence régionale PU/527233
Référence communale 2014/206-126/7-8 (PART SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 mai 2014 au vendredi 6 juin 2014. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Transformer et rehausser les immeubles avec extensions arrière afin d'agrandir le commerce de gauche et aménager trois logements aux étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-05-2014
Dossier complet 10-06-2014
Début d'enquête publique 23-05-2014
Fin d'enquête publique 06-06-2014
Commission de concertation 25-06-2014
Notification de la décision 03-05-2016
Fin des travaux 23-01-2019
Validité du permis 03-05-2018

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 286 m² 380 m² 380 m²
Commerce 94 m² 111 m² 111 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-12-2019 09/PU/1736383 20-02-2023
12-02-2016 CL2/592507 04-04-2016
24-02-2015 PU/559208 01-02-2016
10-09-2010 PU/285790 04-04-2011
15-03-1999 09/PU/1771429
24-08-1998 09/PU/1771415
17-07-1980 09/PU/1771414
01-01-1950 09/PU/1771416

Ligne du temps